Réglementation Francaise
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L'ordonance du 20 décembre 2004 (extrait concernant les armes) à remplaçé le décret-loi du 18 Avril 1939, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. C'est le fondement de notre réglementation actuelle.
L' ordonance du 20 décembre 2004 relative au code de la défense.
L'intégral du code de la défense.
Projet de loi ratifiant l'ordonance du 20 décembre 2004. Présenté à l'assemblée nationale le jeudi 7 avril 2005.
Décret du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. C'est le texte en vigueur qui fixe la réglementation des armes actuellement.
Décret du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il est incorporé au décret du 6 mai 1995.
Décret du 23 novembre 2005 pris en application de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) et la Loi sur la sécurité intérieure (LSI). Il restreint considérablement l'accès aux armes.
Décret du 7 mars 2007 élargissant le droit de posséder des armes 4ème catégorie à certaines personnes.
La légitime défense est parfaitement définie par le code pénal.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection. Annexe classant en 8eme catégorie 74 armes obsoletes.
Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant les procédés de neutralisation.
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis.
Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu.
Décret du 24 mars 1999, relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.
. Questions des parlementaires auprès du gouvernement.
Loi du 15 novembre 2001 dite L.S.Q. (Loi Sécurité Quotidienne.) A ce jour, aucun décrêt d'application n'a encore été pris.
L'article 215 oblige à justifier par des factures, la provenance des armes.
Divers arrêtés classant les armes dans l'une des 8 catégories.
C'est le bureau des Libertés Public du Ministère de l'intérieur qui gère la réglementation. En savoir plus à l'occasion d'un recrutement.
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