Directive européenne : Où en sommes-nous ?

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Voilà quatre mois qu’on en parle, le sujet peut devenir lassant, mais c’est un grand tournant dans le monde des armes et plus particulièrement celui de la collection. Nous avons donc choisi de vous tenir pleinement au courant, au risque de vous saturer d’informations. Quand la décision sera prise, il sera trop tard.

Les armes de collection

Ce vaste débat européen lancé à l’occasion de la modification de la directive fait chauffer les boîtes mails et peu à peu s’est dessiné un consensus dans lequel l’ensemble des associations demande que la directive prévoit expressément l’harmonisation dans tous les Etats Membres de la notion d’arme antique , historique et de collection avec comme référence :

• le millésime de l’année 1900 pour qu’une arme soit considérée comme étant une arme antique (1)
• l’ancienneté de plus de 100 ans pour qu’une arme soit considérée comme étant une arme historique (2)
• l’ancienneté de plus de 30 ans ou la possibilité d’être admis au sein d’une collection pour qu’une arme soit considérée comme étant une arme de collection ( c’est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée) (3).
  
  Elles demandent aussi que soit précisé dans la directive que tout refus de délivrer une autorisation soit obligatoirement motivé en fait et en droit (4) et que les saisies ou demandes de remises administratives soient effectuées dans le cadre du respect du droit de propriété, c’est à dire accompagnées d’une juste et préalable indemnisation des citoyens (5).

  Les autres modifications

  Vous avez bien suivi que les députés hostiles aux armes (6) profitent de cette modification pour restreindre le nombre de catégorie à 2 : les armes interdites et les armes soumises à autorisation. Cela ne se fait pas dans la dentelle bien entendu. Vous savez que le gouvernement français est contre cette restriction draconienne et qu’au contraire il trouve que la situation actuelle est satisfaisante et qu’il n’y a pas lieu de durcir la réglementation.
  Il est intéressant de noter que la Fédération Nationale des Chasseurs a organisé un forum dans lequel les principaux candidats à la présidentielle se sont rendus. Ceux qui étaient susceptibles d’êtres présents au second tour se sont engagés par écrit pour pousser une modification à minima de la directive. L’UMP et le PS ont joué le jeu en diffusant auprès des parlementaires européens la réponse de leurs leaders respectifs au questionnaire de la FNC, pour une modification à minima .
  Il faut saluer l’excellent travail de Véronique Mathieu, député européen qui, grâce à son excellent réseau relationnel au sein du Parlement Européen a pu permettre de trouver le meilleur compromis pour la présentation des amendements.
  
  Aujourd’hui, deux commissions doivent se prononcer sur les amendements (7) et il est préférable que leur avis nous soit favorable. Rien n’est certain, car vous imaginez bien que des interventions de toutes sortes ont été faites, au risque de saturation des institutions. Mais tout va se jouer en séance plénière du parlement.
  Compte tenu des enjeux, il est indispensable que toutes les organisations nationales et européennes chargées de conduire la campagne d’influence se mettent complètement d’accord. Il est évident que toute action dispersée pourrait conduire à un échec retentissant. C’est forcément ensemble que nous pourrons convaincre les parlementaires.
  
  Le vote devant le parlement réuni en séance plénière aura lieu début septembre et la procédure est d’une rare complexité :
  Le vote commence par les amendements les plus défavorables et l’adoption de l’un d'eux entraîne le passage à l’ordre du jour suivant ; en effet, il n’est plus nécessaire de se prononcer sur des amendements plus favorables.
  De plus, les sujets sont soumis à de nombreuses variations du calendrier des débats et des votes, avec des changements décidés à la dernière minute. On a déjà vu des dossiers importants perdus en raison de l’absence au moment du vote des députés favorables.
  
  Donc rien n’est gagné, mais tout est bien engagé.

  (1) voir 9ème session Vienne 5-16 juin 2000 A/AC. 254/4/Add.2/Rev.5 Protocole de l’ONU sur le contrôle des armes légères et de petits calibres ;
  (2) voir Règlement CEE n°3911/92 du 9 décembre 1992 et Notes explicatives publiées en vertu de l’article 10 §1 du Règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987 ;
  (3) voir CJCE 10 octobre 1985, Collector Guns GMBH & Co. KG c/ Hauptzollamt Koblenz ; CJCE 10 octobre 1985, Erika Daiber c/ Hauptzollamt Reutlingen, aff. 200/84, Rec. 1985, p. 3363 ; CJCE 3 décembre 1998, Uwe Clees c/ Hauptzollamt Wuppertal, aff. C-259/97 ;
  (4) conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;
  (5) conformément à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme ;
  (6) Les députés allemands : Gisela Kallenbach député vert, et Alexander ALVARO député du groupe démocrates et libéraux.
  (7) La commission LIBE et la commission IMCO.

  
  
  Calendrier européen :
  Vote en commission LIBE qui donne un avis, début mai,
  Vote en commission IMCO qui est saisie sur le fond : fin mai
  Séance plénière avec vote du rapport Kallenbach : pas encore fixé,
  Vote en séance plénière : 4-6 septembre 2007.